30(10)Relativement aux appels, la Commission est investi de tous les pouvoirs et les privilèges dont jouissent les commissaires en vertu de la Loi sur les enquêtes.
30(10)Relativement aux appels, la Commission est investi de tous les pouvoirs et les privilèges dont jouissent les commissaires en vertu de la Loi sur les enquêtes.
30(10)Relativement aux appels, la Commission est investi de tous les pouvoirs et les privilèges dont jouissent les commissaires en vertu de la Loi sur les enquêtes.